Dans la chambre de mabel criminalite

Afin de trouver une solution à long terme, la Commission mixte internationale CMI propose deux options plausibles pour protéger les citoyens de Winnipeg et les communautés en amont:. Les analyses socioéconomiques de ces options devraient être achevées en juillet Après la tenue d'un examen public, une décision sera prise quant à l'option qui convient le mieux. Il faudra ensuite établir des partenariats fédéraux-provinciaux-municipaux pour financer le projet de protection contre les crues. Vous trouverez ci-joint la réponse du ministre de l'Environnement du Canada à la lettre de M.

Presse néerlandaise du mercredi 22 octobre - Frankrijk in Nederland/ La France aux Pays-Bas

Robert Stewart datée du 9 avril Dans sa réponse, le ministre explique sa position concernant les règles d'exploitation du canal de dérivation existant. L'honorable Jim Tunney propose: Que le projet de loi C, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, soit lu une troisième fois. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je regrette de ne pas avoir été à ma place hier lorsque notre amie, madame le sénateur Finnerty, a lancé le débat de deuxième lecture.

J'ai pris connaissance de ses observations et je la remercie de son exposé approfondi et de sa présentation des éléments visés par ce projet de loi de crédits, notamment le Budget principal des dépenses.


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Elle sait sans doute, à titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales et de participante active et assidue à ses travaux, que le comité a reçu depuis un certain temps déjà le Budget principal des dépenses pour l'exercice débutant le 1er avril.

Nous avons examiné plusieurs éléments de ce budget. Nous avons présenté nos conclusions cette semaine même. Comme les honorables sénateurs le savent, nous garderons ce Budget principal des dépenses jusqu'à la toute fin de mars Nous aurons ainsi l'occasion de discuter des autres questions à mesure qu'elles se présenteront. Mon amie a déclaré, en lançant le débat sur le projet de loi, que le Budget principal des dépenses illustre le plan des dépenses que le ministre des Finances a présenté, en octobre , dans son énoncé économique et sa mise à jour du budget.

Sur cette question, mon opinion est partagée. Comme l'honorable sénateur s'en souvient sûrement, la question a suscité une certaine controverse au Comité sénatorial permanent des finances nationales lors de la comparution des fonctionnaires du Conseil du Trésor. Le Budget principal des dépenses d'il y a quelques mois était fondé sur l'énoncé du ministre présenté en octobre. Cependant, en mai, le ministre a présenté un autre énoncé, une mise à jour budgétaire pour le Parlement qui, à notre avis, remplaçait l'énoncé économique d'octobre et même, à certains égards, le Budget principal des dépenses.


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Par exemple, l'énoncé de mai disait au Parlement qu'il pouvait en toute confiance réduire le poste du service de la dette de millions de dollars environ. Cela semblait une excellente nouvelle, liée sans aucun doute à la baisse des taux d'intérêt. Cependant, lorsque les fonctionnaires ont témoigné devant le comité, nous leur avons demandé si nous ne devrions pas, en conséquence, soustraire millions de dollars de la somme réservée dans le Budget principal des dépenses, laquelle est de l'ordre de 41 milliards de dollars.

Vous ne devez pas accepter le chiffre présenté par le ministre dans l'énoncé de mai. On peut donc se demander quelle est la pertinence de l'énoncé de mai. Doit-on le considérer comme un exercice de rhétorique sans grande importance? Il semble bien que oui. Nous sommes dans une situation très bizarre parce que le ministre et le gouvernement ont choisi de ne pas présenter un budget complet en février, comme le voudrait notre tradition récente. Le rapport provisoire du Comité des finances nationales traite de diverses autres questions et je reviendrai sur ces questions et le processus employé au Sénat avant de conclure.

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Honorables sénateurs, un débat sur les crédits a toujours été, pour les parlementaires, l'occasion d'exprimer diverses doléances sur n'importe quels sujets. Je ne sais pas s'il serait juste de qualifier mes commentaires d'aujourd'hui de doléances, mais je peux vous dire à l'avance que j'ai une grande variété de points à aborder. Je le fais surtout dans le but de les signaler à votre attention, si vous voulez, ou de donner avis que ces questions sont suffisamment importantes pour exiger qu'on s'y attarde au retour du congé estival.

Le premier point a fait l'objet d'un bref échange, ici même, le 29 mai dernier, entre madame le leader du gouvernement au Sénat et moi-même. Il avait aussi fait l'objet d'une réponse différée déposée ici par le leader adjoint du gouvernement le 12 juin. Ce point porte sur la convention constitutionnelle de la solidarité ministérielle. J'ai soulevé cet aspect pendant la période des questions parce que deux ministres — MM. Manley et Tobin — semblaient faire librement la promotion non autorisée d'un important changement constitutionnel, soit l'abolition de la monarchie.

Dans le cas du gouvernement fédéral, c'est une chose que de préconiser un changement donné et c'en est une autre que de tenter de persuader les provinces et les Canadiens de la sagesse de ce changement. Ce travail n'a pas été fait dans le cas de la monarchie. Le gouvernement n'a pas adopté de position concernant la modification de notre statut, qui est celui d'une monarchie constitutionnelle.

Pourtant, deux ministres se sont sentis libres de prendre position publiquement en faveur de l'abolition de la monarchie. J'ai donc posé une question au sujet de la convention relative à la solidarité ministérielle. La réponse différée que j'ai reçue cette semaine est en fait une définition très méticuleuse et, si je peux ajouter, bien formulée du contenu de la convention. Je ne vais pas lire la réponse aux honorables sénateurs, car ils peuvent la trouver dans les Débats du Sénat du 12 juin.

On y souligne que les conventions sont des règles non écrites qui sont essentiellement d'ordre politique plutôt que juridique et qu'elles sont contraignantes pour tous les participants à la vie publique. Je vais vous lire une phrase:. Les conventions sont essentiellement d'ordre politique et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques. On y cite aussi les propos tenus par sir Wilfrid Laurier le 18 mars à la Chambre des communes. Le premier ministre Laurier dit que, premièrement, des personnes auront manifestement des points de vue différents, mais que le Cabinet siège afin de les concilier.

Ce serait tomber dans les redites que d'affirmer que la solidarité entre les membres d'un même gouvernement est absolue nécessité; que du moment qu'un système a été définitivement formulé et arrêté par le ministère, chaque membre de ce cabinet a le devoir de lui prêter son plein et entier appui. Ce que je viens de lire confirme qu'il y a eu un grave manquement à la responsabilité collective du Cabinet et à la solidarité du Cabinet de la part de MM. Manley et Tobin, qui prônent une modification fondamentale de la Constitution sans l'autorisation du gouvernement.

Je pense que nous pouvons être certains qu'avant d'être déposé au Sénat ce document a été soigneusement examiné par le Conseil privé et les autres conseillers du gouvernement qui s'occupent de ces questions.

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Manley et Tobin, les prévenant qu'ils devraient tenir leur langue et se garder de prôner des modifications importantes à la Constitution à moins qu'ils n'y soient autorisés par le gouvernement. Seul le premier ministre peut dire si, en ce qui concerne ce qu'ont dit MM. Manley et Tobin, la convention de la responsabilité collective du Cabinet a été suspendue pour certains membres.

Je pense qu'elle ne l'a pas été. Je pense que, si le gouvernement confirme qu'elle ne l'a pas été et qu'elle ne le sera pas, nous pouvons passer à autre chose. Honorables sénateurs, je ne veux pas vous faire perdre trop de temps sur cette question, mais elle est d'une importance cruciale pour le bon fonctionnement de notre système de gouvernement. Elle deviendra encore plus importante quand la course à la direction du Parti libéral du Canada sera déclenchée.

En supposant qu'elle aura lieu alors que le Parti libéral est encore au pouvoir, plusieurs ministres seront candidats à la direction du parti, et ils seront tentés de prendre des positions différentes sur d'importantes questions d'intérêt public alors qu'ils sont encore ministres, violant ainsi le principe de la responsabilité collective du Cabinet et de la solidarité du Cabinet. Il y a une solution facile à ce problème, à savoir que tout candidat à la direction du parti quitte le Cabinet, démissionne du Cabinet pendant la En tous les cas, j'ai remarqué dans le journal d'aujourd'hui que M.

Chrétien avait déjà rappelé à l'ordre ses ministres, leur enjoignant de s'occuper avant tout de leur ministère et de ne pas faire campagne pour un poste qui n'est pas encore à pourvoir, ce qu'ils feraient aux dépens de leurs autres fonctions. Je pense que ce rappel vient à point nommé. Par ailleurs, le premier ministre, ou quelqu'un d'autre, devrait tout de même rappeler aux ministres en quoi consistent la solidarité et la responsabilité collectives et, à l'approche d'une course à la direction du parti, s'assurer que ces conventions sont respectées par toutes les parties concernées.

Le deuxième point que je voulais soulever a également fait l'objet d'une réponse différée. Il concerne la Société Radio-Canada. Je me suis demandé tout haut ce qui se passait chez notre radiodiffuseur public.

Le mercredi 3 février 2016

Que se passe-t-il? J'ai dit que je croyais que cela constituait une préoccupation légitime du gouvernement et du Parlement. Madame le sénateur Carstairs a semblé être d'accord là-dessus. Elle a transmis ma question et j'ai reçu une réponse différée un peu plus tard. Permettez-moi de dire un mot sur le protocole, honorables sénateurs.

Aucun ministre, comme chacun sait, n'est responsable de la SRC de la même manière que le sont les ministres pour leurs ministères. Traditionnellement, un ministre rend compte de la SRC au Parlement, et cela vise à protéger l'autonomie du radiodiffuseur public. La réponse est ensuite rédigée par la direction, et c'est habituellement le ministre qui nous la transmet.

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La voici. J'ai posé ma question au sujet du supposé partenariat, et j'ai reçu une réponse qui, même si la SRC ne l'avoue pas, a été clairement rédigée par elle. La SRC fait ressortir qu'un partenariat est susceptible de l'aider à remplir son mandat et à tirer le maximum de ses ressources.

Les alliances stratégiques font maintenant partie du mode de fonctionnement officiel de la SRC. On dit que la SRC négocie actuellement des accords semblables avec le Star de Toronto, mais qu'aucune entente n'a encore été annoncée. La SRC a déclaré que de semblables accords ne seront pas exclusifs et qu'ils n'auront aucun effet sur l'indépendance du journalisme au sein de la SRC ou de ses partenaires.

La SRC a également précisé qu'elle continuera d'avoir la pleine maîtrise de son contenu. La réponse ne me rassure pas du tout, et j'estime qu'elle ne rassurera pas non plus bien des gens qui se préoccupent de l'intégrité du radiodiffuseur public. Je comprends certes le protocole en vertu duquel le ministre ne fait que transmettre la réponse rédigée par la direction de la société d'État, mais j'ai ceci à dire: l'autonomie de la SRC est une chose; l'intérêt et la responsabilité légitimes du gouvernement et du Parlement envers le radiodiffuseur public en sont une autre.

Je pense qu'elle pousse trop loin son autonomie. Je pense qu'elle va trop loin dans sa conception de l'autonomie. Mon ami le sénateur Banks rit. J'ignore si c'est pour exprimer son approbation, son désaccord, son mépris ou pour se moquer. Le sénateur Murray: C'est sans doute la période de l'année, honorables sénateurs. J'ai l'impression que je deviens susceptible. J'aime bien qu'on rie de mes blagues, mais je me pose des questions lorsqu'on rit même si je n'en fais pas. Le sénateur Murray: Cela m'encourage. J'avais l'impression que la nouvelle direction de Radio-Canada, qui n'est pas là depuis si longtemps, était partie du bon pied.

J'ai aimé la manière dont M. Rabinovitch s'y est pris avec le CRTC lorsque celui-ci a tenté, du moins c'était mon impression, de s'ingérer dans la gestion de la société d'État.

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Il a bien tenu son bout. Honorables sénateurs, je suis convaincu que la direction invoquera des arguments économiques à l'appui. Nombre de gens estiment que la vente de la société serait une façon rentable de faire les choses.